Actualités administratives
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Location
Publié le 15 juin 2023
Reloger des locataires de plus de 65 ans à proximité est une obligation constitutionnelle
Vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Vous avez reçu un congé de votre propriétaire ? Il doit vous faire une proposition de relogement dans une certaine limite géographique. Cette disposition est conforme à la constitution. C’est ce qu’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 mai 2023.
Calendrier Parcoursup
Publié le 06 mai 2024
Parcoursup 2024 : le calendrier complet !
Vous êtes lycéen, apprenti, étudiant en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur public ? Le module de vous permet de retenir toutes les dates de la procédure !
Collégiens
Publié le 13 juin 2023
Pass Culture : la part collective s'étend aux élèves de 6e et de 5e !
À la rentrée 2023, la part collective distribuée dans le cadre du pass Culture est étendue aux élèves de 6 et de 5, selon un décret et un arrêté du 7 juin 2023.
Permis de conduire
Publié le 19 décembre 2023
Fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse
La réduction d'un point au permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1 janvier 2024, ainsi que l'indique un décret du 6 décembre 2023.